Conditions générales de vente

Programme « Rise & Close »

En vigueur au 25 juin 2026

Article 1 – Identité du prestataire et objet

Éditeur / Prestataire : EMELINE FONTAINE, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
SIRET : 888 765 146 00012.
Adresse : 96 rue Concorde – 97438 Sainte-Marie, Île de la Réunion.
Contact : contact@academyclosetoyou.com – Site : www.academyclosetoyou.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes du programme « Rise & Close » (ci-après le « Programme ») par EMELINE FONTAINE (ci-après le « Prestataire ») à toute personne physique ou morale qui passe commande (ci-après le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et comprises avant de valider son achat.

Article 2 – Description du Programme

Le Programme « Rise & Close » est une offre d'accompagnement en ligne accessible de façon permanente (« evergreen ») : le Client peut s'inscrire à tout moment. L'accompagnement débute à la date d'inscription du Client (la « Date d'entrée ») et se déroule sur une durée de quatre (4) mois (la « Période d'accompagnement »).

Le Programme combine :

• des contenus pédagogiques numériques préenregistrés (modules, vidéos, workbooks, supports et ressources téléchargeables), débloqués de façon progressive au fil de la Période d'accompagnement semaine par semaine ;
• des sessions de coaching live récurrentes, animées en visioconférence et communes à l'ensemble des participantes inscrites, quelles que soient leurs dates d'entrée respectives : plusieurs coachings live par semaine. Chaque coaching est d'une heure minimum pouvant aller jusqu'à 1h30. Ils auront lieu sur la plateforme Zoom.

Les sessions live sont des sessions de groupe : elles se tiennent à des dates récurrentes fixées par le Prestataire et réunissent plusieurs participantes. Les échanges ont lieu en présence des autres membres du groupe.

Replays : les sessions live sont enregistrées et mises à disposition en différé (« replay ») sur l'espace en ligne, dans un délai raisonnable après chaque session.

2.1 Étendue et durée de l'accès

L'accès du Client se décompose comme suit :

• Pendant la Période d'accompagnement de 4 mois : accès aux contenus préenregistrés au rythme de leur déblocage, ET accès aux sessions de coaching live de groupe et à leurs replays.
• À l'issue des 4 mois : l'accès aux sessions de coaching live prend fin. Le Client conserve un accès à vie à la plateforme, aux modules, aux workbooks, aux replays des sessions et aux mises à jour ultérieures des contenus.

L'« accès à vie » s'entend pour la durée d'exploitation du Programme par le Prestataire. Il ne saurait excéder la durée pendant laquelle le Prestataire maintient le Programme et sa plateforme en activité. En cas d'arrêt définitif du Programme, le Prestataire s'efforcera d'en informer les Clients dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, de leur permettre de récupérer les contenus auxquels ils ont droit.

Le détail précis du contenu, du rythme de déblocage, de la fréquence des sessions live, du nombre de participantes et des modalités d'accès applicables à chaque formule est indiqué sur la page de vente correspondante au moment de la commande. Cette description prévaut et complète les présentes CGV.

Le Programme est une prestation de nature intellectuelle. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat (voir Article 9).

Article 3 – Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne via le site du Prestataire ou via tout lien de paiement transmis au Client. Le contrat est formé lorsque le Client : (i) sélectionne une formule, (ii) coche la case d'acceptation des présentes CGV, et (iii) valide son paiement (ou le premier versement en cas de paiement échelonné).

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. Lorsque la commande est passée au nom d'une personne morale, le signataire déclare être habilité à engager celle-ci.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGV et de sa confirmation de commande.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Prix : les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au jour de la commande.

4.1 Paiement en plusieurs fois

Le Client peut opter pour un paiement échelonné selon l'une des formules proposées sur la page de vente. Le paiement comptant s'élève à 2 500 €. Les formules de paiement échelonné, qui incluent des frais de fractionnement, sont les suivantes :

• en 2 mensualités de 1 250 € chacune, à 30 jours d'intervalle (soit 2 500 € au total, sans frais) ;
• en 3 mensualités de 850 € chacune, à 30 jours d'intervalle (soit 2 550 € au total, incluant 50 € de frais de fractionnement) ;
• en 4 mensualités de 640 € chacune, à 30 jours d'intervalle (soit 2 560 € au total, incluant 60 € de frais de fractionnement).

En choisissant cette option, le Client s'engage de manière ferme et irrévocable à régler la totalité des échéances prévues, le paiement fractionné constituant une simple facilité de paiement et non une réduction du prix global ni un abonnement résiliable à volonté.

Les échéances sont prélevées automatiquement à la date convenue via le prestataire de paiement sécurisé. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'échéancier.

4.2 Incidents de paiement

En cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme, et après l'envoi d'un rappel resté sans effet pendant 7 jours, le Prestataire pourra :

• suspendre l'accès du Client aux contenus et séances du Programme jusqu'à régularisation ;
• rendre immédiatement exigible la totalité du solde restant dû au titre du Programme ;
• appliquer, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi que, pour le Client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

La suspension de l'accès pour défaut de paiement ne libère pas le Client du paiement des sommes dues.

Article 5 – Accès au Programme

L'accès à l'espace en ligne et aux premiers contenus est ouvert au Client dans un délai raisonnable après confirmation du paiement (ou du premier versement), à compter de sa Date d'entrée. Les contenus préenregistrés sont ensuite débloqués progressivement sur la Période d'accompagnement de 4 mois. Les sessions de coaching live se tiennent à des dates récurrentes fixées par le Prestataire, communes à l'ensemble des participantes.

Identifiants : l'accès à l'espace en ligne est strictement personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. Le partage, la revente, la diffusion ou la mise à disposition des accès, des contenus ou des replays à des tiers est interdit et constitue une faute pouvant entraîner la résiliation immédiate sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Sessions live manquées : les sessions de coaching live étant collectives et récurrentes, elles se tiennent indépendamment de la présence individuelle de chaque participante. Une session non suivie par le Client n'ouvre droit à aucun report, aucune session de remplacement individuelle, ni aucun remboursement. Le Client peut visionner le replay de la session dans les conditions prévues à l'Article 2.

Modification du calendrier : le Prestataire peut, en cas de nécessité, modifier la date ou l'horaire d'une session live en informant les participantes dans un délai raisonnable. Une session ainsi reportée ne donne pas lieu à remboursement.

Fin de l'accès au coaching live : l'accès aux sessions de coaching live cesse automatiquement au terme de la Période d'accompagnement de 4 mois du Client. Le Client conserve l'accès à vie aux contenus dans les conditions de l'Article 2.1. La fin de l'accès au coaching live ne donne lieu à aucun remboursement, le Client en ayant bénéficié pendant toute sa Période d'accompagnement.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Client consommateur (particulier)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse indiquée à l'Article 1, par exemple au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Demande d'exécution immédiate : si le Client souhaite accéder au Programme (séances et/ou contenus numériques) avant l'expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse au moment de la commande. Dans ce cas :

• pour la prestation de services (coaching de groupe) : le Client reconnaît que, s'il demande l'exécution avant la fin du délai (l'accès au Programme étant ouvert dès sa Date d'entrée), il restera redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni en cas de rétractation, et qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation) ;
• pour les contenus numériques fournis sans support matériel (vidéos, modules en ligne) : le Client demande expressément l'accès immédiat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par case à cocher distincte au moment de l'achat.

En l'absence de demande d'exécution immédiate, l'accès est ouvert à l'issue du délai de 14 jours.

6.2 Client professionnel

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas au Client agissant à des fins professionnelles. La vente est ferme et définitive dès la conclusion du contrat, sous réserve de l'Article 7.

Article 7 – Remboursement et garantie satisfaction

En dehors du droit de rétractation visé à l'Article 6, le Programme n'ouvre pas droit à remboursement une fois l'accès ouvert et la prestation entamée, sauf disposition plus favorable expressément mentionnée sur la page de vente (par exemple une éventuelle garantie « satisfait ou remboursé »).

Article 8 – Obligations et engagement du Client

Le Client reconnaît que la réussite du Programme dépend en grande partie de son implication, de son assiduité et de la mise en application des recommandations. Le Client s'engage à participer de bonne foi, à fournir les informations utiles et à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'exclure, sans remboursement, tout Client adoptant un comportement inapproprié, dénigrant, abusif ou contraire aux présentes CGV, notamment au sein d'éventuels espaces communautaires associés au Programme.

Article 9 – Absence de garantie de résultats

Le Prestataire fournit un accompagnement, des méthodes, des outils et des conseils. Il est tenu d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré, financier, commercial ou personnel d'aucune sorte. Aucune projection de revenus, de chiffre d'affaires, de nombre de clients ou de performance n'est promise ni garantie, les résultats dépendant de facteurs propres à chaque Client et indépendants de la volonté du Prestataire.

Les informations et contenus délivrés ont une vocation pédagogique et informative et ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal, médical ou financier personnalisé. Il appartient au Client de consulter les professionnels compétents avant toute décision.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Programme (méthodes, vidéos, supports, documents, textes, visuels, marques, dénomination « Rise & Close ») est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat confère au Client un droit d'accès et d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, pour la seule durée et les seuls besoins de sa propre formation.

Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, partage, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et engage la responsabilité du Client.

Article 11 – Témoignages et contenus du Client

Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à des fins de promotion du Programme, les témoignages, avis et résultats qu'il aura volontairement transmis, le cas échéant de façon anonymisée. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple demande écrite, pour l'avenir. À défaut d'accord exprès, aucun élément nominatif ou photographique du Client ne sera diffusé publiquement.

Article 12 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations personnelles ou sensibles échangées dans le cadre du Programme. Le Prestataire est tenu à une obligation de discrétion sur la situation du Client. Réciproquement, le Client s'engage à ne pas divulguer les contenus, méthodes et informations confidentielles communiqués durant l'accompagnement.

Confidentialité au sein du groupe : le Programme se déroulant en groupe, le Client peut être amené à prendre connaissance d'informations personnelles partagées par d'autres participantes lors des sessions. Le Client s'engage à respecter la confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer, reproduire ou diffuser en dehors du groupe. Le Client s'interdit notamment d'enregistrer, de capturer ou de rediffuser les sessions de groupe et leurs replays. Tout manquement peut entraîner l'exclusion du Programme sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'exécution du Programme. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse de contact indiquée à l'Article 1. Pour le détail des traitements, se reporter à la Politique de confidentialité du site. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance). En tout état de cause, et dans la limite de ce que permet la loi, la responsabilité du Prestataire au titre du Programme est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Programme concerné.

La présente limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel ni de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où la loi en dispose autrement, notamment à l'égard du consommateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire de la plateforme d'hébergement des contenus due à un tiers, à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci perdure au-delà d'une durée raisonnable, les parties se rapprochent pour convenir des suites à donner.

Article 16 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version applicable à chaque Client est celle acceptée lors de son achat.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

Médiation de la consommation (Client consommateur) : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 square Desnouettes – 75015 Paris – Site : www.mcpmediation.org. Le recours au médiateur est gratuit pour le Client consommateur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public applicables au consommateur (qui peut saisir la juridiction de son lieu de domicile), tout litige relève des tribunaux compétents. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.